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Règlement du concours #LaPlusBelleRénovation de salle de bain

1) Organisateur
JACKON Insulation GmbH
Ritzlebener Straße 1
39619 Arendsee (Mechau) – Allemagne

Adresse de contact pour le concours d’idées :
JACKON Insulation GmbH
Carl-Benz-Straße 8
33803 Steinhagen – Allemagne

2) Thème de concours : Rénovation de salles de bain
1. Pour ce concours, seuls les concepts sur le thème « Rénovation de salles de bain » indiqué sont acceptés, qui contiennent des idées pour une rénovation intégrale ou partielle de la salle de bain privée du logement individuel du participant – les oeuvres libres hors thème ne sont pas prises en compte. Les projets portant sur la rénovation d’une salle de bains relevant d’un établissement professionnel ou faisant l’objet d’une exploitation (notamment showroom, spa, centre de wellness, hôtel, gite ou chambre d’hôte) sont expressément exclus du périmètre du concours et ne sont pas recevables. Seuls les projets de rénovation en France sont pris en compte.
2. La présentation du concept de rénovation de salle de bain est effectuée par des textes, des dessins, des croquis et des images télétransmises dans le cadre du formulaire de candidature publiquement accessible.
3. La date limite de réception des dossiers est le 25/05/2022 à 24 heures (CET).

3) Éligibilité
1. Sont éligibles toutes les personnes physiques qui acceptent les présentes conditions de participation et la déclaration de protection de données de la société JACKON Insulation GmbH, majeures et disposant de la pleine capacité juridique à la date de participation. Sont exclus de la participation les collaborateurs de la société JACKON Insulation GmbH, leurs proches ainsi que les autres personnes impliquées dans l’organisation du concours. Sont également exclues les personnes morales ainsi que les professionnels, artisans et commerçants exerçant à titre individuel.
2. La participation au concours requiert l’indication des données à caractère personnel (prénom, nom, adresse e-mail valide, adresse postale, numéro de téléphone) dans le formulaire de candidature sur www.myqboard.com/fr/la-plus-belle-renovation-de-salle-de-bain. Toute modification des coordonnées de contact postérieurement au dépôt de la candidature entraine le retrait de la candidature, conformément à l’article 8.3 du présent règlement. Les participants sont responsables de l’exactitude des coordonnées de contact indiquées.
3. La société JACKON Insulation est en droit d’exclure certaines personnes de la participation, si des motifs fondés le justifient, par ex. des transgressions des conditions de participation ou la violation de droits de tiers. Les formulaires non complétés, illisibles ou incomplets ou modifiés conduisent également à l’exclusion. Les personnes fournissant des données inexactes peuvent être exclues également. Sont également exclues les personnes qui obtiennent des avantages suite à des manipulations. L’exclusion d’un participant ne donne naissance à aucun droit au profit de ce dernier vis-à-vis de JACKON Insulation GmbH. Dans les cas de transgressions plus importantes, des dotations peuvent être refusées ultérieurement et leur retour exigé.
4. La participation au concours est gratuite, la société JACKON Insulation n’exigeant aucune participation financière des participants. Il est en particulier précisé que les frais exposés le cas échéant par les participants de leur propre chef aux fins de la préparation et mise en forme de leurs concepts de rénovation sont à la charge des participants et ne peuvent donner lieu à aucune demande de remboursement.
5. Le remboursement des frais de connexion internet engagés pour la participation au concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur à la date de la connexion. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement. Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : …. Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées. Le remboursement des frais de demande de remboursement de frais de connexion se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique (lettre verte).

4) Déroulement du concours
1. Le concours débute le 25/03/2022 à 8 heures et se termine le 20/05/2022 à 24 heures (CET).
2. Dans le cadre du concours, nous recherchons des idées créatives sur le thème « Rénovation de salles de bain ». Le site www.myqboard.com/fr/la-plus-belle-renovation-de-salle-de-bain permet de télétransmettre un concept de rénovation sur le thème du concours à l’aide d’un formulaire de candidature en ligne. Chaque participant pourra soumettre plusieurs contributions, étant toutefois précisé que seul une contribution sera susceptible d’être retenue pour une salle de bains donnée, si un participant soumet plusieurs contributions pour plusieurs salles de bains. Aucune modification ultérieure du formulaire de candidature confirmé en sa version finale n’est alors possible. Après réception du formulaire, les participants reçoivent un e-mail de confirmation de réception. Si une contribution doit être supprimée, nous vous prions d’envoyer un bref message à : info@myqboard.com. La suppression n’est possible que jusqu’à la date de publication de la décision du jury.
3. L’évaluation de toutes les idées soumises est réalisée par un jury réuni par la société JACKON Insulation. La société JACKON Insulation est libre de réunir un jury de son choix ou de modifier sa composition. La décision du jury ne peut donner lieu à aucun recours. Toute action judiciaire est exclue.

5) Exigences juridiques envers les concepts de rénovation
1. Les participants garantissent que les textes, photos ou dessins ou fichiers soumis ont été créés par eux-mêmes.
2. Par leur participation, les participants assurent posséder tous les droits sur la documentation soumise pour la participation au concours et pour l’utilisation par JACKON Insulation et ses partenaires commerciaux/clients stipulée à l’article 7 du présent règlement. Dans la mesure où les documents soumis présentent des personnes, nous prions de présenter le consentement des personnes respectives à la soumission et à la communication de l’utilisation stipulée à l’article 7.
3. Tout concept, document ou élément de concept obscène, vexatoire, calomniateur, choquant sur le plan éthique, faisant l’apologie de la violence, pornographique, harcelant, inadapté aux mineurs, raciste, sexiste, démagogique, xénophobe, d’extrême droite, réprouvé sur le plan pénal est strictement interdit. La télétransmission des photos, dessins et textes correspondant à l’interdiction qui précède peut entraîner l’exclusion du participant du concours de concepts ainsi qu’une demande de dommages-intérêts. La décision au sujet de l’exclusion, du blocage ou la suppression des contributions au concours en cas de violations importantes appartient à JACKON Insulation. Tout recours judiciaire exercé à l’encontre d’une telle décision est exclu.
4. JACKON Insulation décline toute responsabilité pour les conséquences découlant de données erronées ou manquantes du participant. Cette responsabilité incombe au seul participant.

6) Exigences techniques envers les images et les vidéos
1. Les images doivent être télétransmises au format numérique comme fichier JPEG ou PDF sur www.myqboard.com/fr/la-plus-belle-renovation-de-salle-de-bain. Pour un concept de rénovation, jusqu’à trois images peuvent être télétransmises. La taille maximale des fichiers est de 2 Mo. Les images originales, dont la taille est supérieure à 2 Mo et dont la qualité est meilleure, peuvent être demandées par l’organisateur en cas d’attribution d’une dotation.
2. Les participants sont également tenus de décrire leur concept sous forme d’un texte dans le champ prévu à cet effet dans le formulaire de candidature.

7) Publication des concepts de rénovation et droits d’utilisation après la clôture du concours
La participation au concours entraine l’autorisation de diffusion des concepts, les participants autorisant la société JACKON Insulation à reproduire et exploiter leurs participations, leurs images et leurs créations sur tous supports à des fins de promotion du concours et de ses résultats, dans les trois années suivant la publication du résultat du concours. Ainsi la participation entraine cession à titre gratuit, du participant à la société JACKON, des droits non exclusifs de reproduction et d’exploitation des concepts (oeuvres) sous toutes formes et sur tous supports. JACKON Insulation publiera des documents de concours sélectionnés. Si un participant au concours souhaite que son identité soit indiquée lors de la publication, il en sera fait ainsi. Du reste, la société JACKON Insulation peut décider seule du type et de l’importance ainsi que de
la durée de la publication, dans la limite précitée, mais aussi des médias utilisés pour la publication. De plus, la société JACKON Insulation peut animer un chat pour la discussion des concepts. Les trois concepts qui plairont le plus à la société JACKON Insulation ou qui lui paraitront les mieux adaptés pour d’autres raisons pourront faire l’objet d’une dotation et/ou d’une intégration dans les publicités pour la société JACKON Insulation. Cette décision appartient à la seule société JACKON Insulation. Les concepts qui présentent certaines caractéristiques identiques à celles développées dans les concepts lauréats du concours ne donnent pas lieu à dotation. Tout recours judiciaire à l’encontre des décisions de la société JACKON Insulation est exclu. Après la décision du jury, les noms des participants ayant soumis les concepts lauréats sont
cités, sauf s’ils souhaitent que leurs identités ne soient pas indiquées. Pour les concepts lauréats, la société JACKON Insulation acquiert un droit d’utilisation exclusif rémunéré, sous réserve qu’elle informe le participant concerné de l’exercice du droit d’utilisation exclusif dans un délai de deux ans. JACKON Insulation peut renoncer à tout instant à un droit d’utilisation exclusif exercé de plein droit. Les concepts qui s’avèrent déjà connus ne donnent pas lieu à une dotation. Dans la mesure où les concepts sont partiellement connus, la dotation est également partielle. JACKON Insulation n’est pas en droit de demander le remboursement des dotations remises. La société JACKON Insulation conserve un droit d’utilisation non exclusif sur les concepts non lauréats du concours et les concepts lauréats pour lesquels aucun droit d’utilisation exclusif n’a été exercé dans les délais ou s’il a été renoncé à ce droit, dans les limites fixées au premier paragraphe du présent article 7. Les participants des concepts distingués informeront la société JACKON Insulation de l’implémentation du concept à leur domicile, ou permettront à cette dernière de documenter et de publier de manière appropriée cette mise en oeuvre. Dans la mesure où la publication du concept requiert le traitement de la documentation soumise par le participant au concours, la société JACKON Insulation est en droit de procéder à ce traitement. Les participants individuels au concours ne pourront se prévaloir de droits sur leur concept, ni envers les autres participants au concours, ni envers JACKON Insulation, si les caractéristiques de leur concept apparaissent dans d’autres concepts.

8) Protection des données
1. JACKON Insulation collecte, traite, exploite et enregistre les données fournies à l’inscription sur le site du concours par les participants (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email) pour la durée du concours et au plus tard jusqu’au 20 mai 2023, date à laquelle elles font au plus tard l’objet d’une suppression. Cela ne s’applique pas aux données à caractère personnel des participants au concours dont les concepts sont lauréats, lesquelles sont conservées pendant une durée de 3 années à compter de la publication du résultat du concours. Les données nominatives nécessaires sont également enregistrées et indiquées dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle. L’enregistrement des données est effectué aux fins de la réalisation du concours (c’est-à-dire notamment la communication générale avec les participants, la transmission des données des participants du concours dont les concepts ont été distinguées à des tiers impliqués (notamment les membres du jury, le transporteur chargé de l’acheminement des dotations), à l'attribution et à l’acheminement des prix, à la promotion du concours et à l’éventuel remboursement des frais
de connexion), ainsi que du respect des droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’attribution des droits d’utilisation (voir article 7). Les données d’inscription ne sont pas utilisées à d’autres fins sans l’autorisation explicite des personnes concernées.
2. Les participants autorisent JACKON Insulation à leur envoyer par e-mail des notifications au sujet du concours pendant la durée du concours. Pour faciliter la correspondance, les adresses e-mail des participants sont enregistrées par des cookies pour la durée de la session.
3. Les participants peuvent retirer leur consentement et exercer leurs droits d’accès, d’opposition, d’effacement, de rectification, mises à jour, de suppression, et de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données personnelles les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : JACKON Insulation GmbH, Carl-Benz-Straße 8 , 33803 Steinhagen – Allemagne ou par email à l’adresse email suivante info@myqboard.com, en joignant la copie de leur pièce d’identité à la demande. Tout participant qui exercera son droit de suppression, d’effacement, de rectification ou d’opposition afférent à ses données personnelles avant la fin du concours sera néanmoins réputé avoir renoncé à sa participation et sera automatiquement exclu du concours.
4. Le remboursement des frais de la demande de rectification ou de suppression des données se fera sur la base du tarif d’affranchissement d'une lettre simple de moins de 20 grammes au tarif économique (lettre verte) si un courrier a été adressé par voie postale.

9) Dotations
1. Après la distinction, les participants concernés reçoivent des dotations en nature sous forme de matériaux Qboard. Le type et la quantité des matériaux obtenus dépendent des matériaux Qboard nécessaires pour la mise en oeuvre du concept de rénovation de salle de bains avec laquelle le participant a participé au concours.
2. JACKON Insulation se réserve le droit de remplacer les dotations éventuellement par des dotations équivalentes ou supérieures. À l’exclusion de tout recours judiciaire, le participant ne dispose d’aucun droit à une substitution en espèces ou à un échange.
3. Les matériaux obtenus ne doivent être utilisés que pour les mesures décrites dans le projet de rénovation de salle de bains soumis au concours.
4. La rénovation de la salle de bains avec laquelle le participant remporte le concours doit être entamée dans un délai de 3 mois après la notification de la distinction et terminée pour le 30/11/2022 au plus tard.

10) Responsabilité
La participation au concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d''interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société JACKON Insulation ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du concours ;
  • de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
  • des problèmes d'acheminement
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au concours ou ayant endommagé le système d'un participant.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à www.myqboard.com/fr/la-plus-belle-renovation-de-salle-de-bain et la participation des participants au concours fait sous leur entière responsabilité. La société JACKON Insulation se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le concours ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée. De même le présent concours sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre Enfin, la société JACKON Insulation ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans
l’expédition des dotations lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité au titre des opérations relatives au transport des dotations attribuées ; en particulier, elle ne pourra être tenue pour responsable si la dotation est endommagée en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l’état de la dotation à la livraison.

11) Annulation du concours
L’organisateur peut annuler le concours à tout instant pour motifs importants. Cela peut  notamment être le cas si par ex. la réalisation conforme du concours ne peut pas être assurée pour des raisons réglementaires, personnelles, techniques (par ex. un défaut logiciel ou matériel) ou d’autres raisons imprévisibles. La décision d’une annulation est à la discrétion de l’organisateur. Les revendications ou recours judiciaires à ce titre sont exclus.

12) Dispositions finales
1. Tout accord verbal est invalide.
2. Si certains éléments de ces conditions devaient être invalides, cela n’affecte en rien la validité des autres dispositions. Les dispositions invalides sont alors remplacées par des dispositions appropriées dont l’objet correspond au mieux à celui des dispositions invalides.
3. Toute modification des conditions requiert la forme écrite.
4. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est celui de Strasbourg, sous réserve de stipulations légales ou réglementaires contraires impératives.

(Version : Mars 2022)

 

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